OLD SCN

L'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ne limite pas dans le temps l'application de la grille dénommée « Transposition - Personnels issus de DCN SCN/contrats convention collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoit que cette grille n'était applicable qu'aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d'un contrat de droit privé

L'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ne limite pas dans le temps l'application de la grille dénommée « Transposition - Personnels issus de DCN SCN/contrats convention collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoit que cette grille n'était applicable qu'aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d'un contrat de droit privé

L'article 14 du Code civil, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité française du demandeur, n'a lieu de s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France.

UNE COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN RETENANT POUR ECARTER UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, A LA FOIS QUE DANS L'ESPRIT DU CONSOMMATEUR FRANCAIS LE WHISKY EST UNE EAU DE VIE DE GRAINS ET QUE LA BOISSON LITIGIEUSE N'EST PAS TELLE, CAR ELLE COMPORTE, POUR UNE PART, UN ALCOOL FRANCAIS NEUTRE, TOUT EN DECLARANT QUE LA PREUVE N 'EST PAS RAPPORTEE QUE LA MISE EN VENTE DE CETTE BOISSON AIT PU TROMPER L'ACQUEREUR SUR LA NATURE, LA COMPOSITION, LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES

Selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, en matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport