OLAF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200361

  11 mai 2022

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Exclusion - Action en remboursement d'indemnités irrégulièrement versées - Rémunération d'assistants parlementaires PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Exclusion - Action en remboursement d'indemnités irrégulièrement versées - Rémunération d'assistants parlementaires L'action intentée par le Parlement européen aux fins d'obtenir le remboursement d'indemnités

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017931

  7 mai 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900182

  19 févr. 2019

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence d'attribution - Infractions en matière économique et financière - Député et assistant européen - Action en répétition de l'indue initiée par le juge européen - Compétence du juge répressif français - Obstacle (non) Les actions nées de la méconnaissance des articles 33, § 2, et 43, a, des mesures d'application de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen, lequel institue, en son article 21, u

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE