OD'

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600893

  9 sept. 2026

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  ACTION CIVILE La partie civile peut, au cours des débats devant la cour d'assises spécialement composée en matière de terrorisme, agir pour corroborer l'action publique. Sa constitution peut être déclarée irrecevable, au cours de ces débats, par arrêt incident. En revanche, selon les dispositions combinées des articles 706-61 du code de procédure pénale et L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, l'action civile tendant à l'indemnisation des infractions de droit commun, connexes à des in

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600759

  3 juin 2026

  Cassation

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public Il se déduit des articles 432-14 du code pénal, 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, 8, 9-1 du même code dans leur rédaction postérieure à cette même loi que, si le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les mar

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500202

  9 avr. 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge - Applications diverses - Préjudice économique - Défaut RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Concurrence déloyale - Préjudice économique - Défaut PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Concurrence déloyale ou illicite - Préjudice économique - Défaut Lorsque l'auteur de la pratique consistant à parasiter les efforts et les investissements d'un concur

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401097

  23 oct. 2024

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Recevabilité - Conditions - Information du salarié - Lettre d'intention - Notification - Date - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Recevabilité - Conditions - Information du salarié - Lettre d'intention - Formalités substantiell

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400433

  5 juin 2024

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Concurrence déloyale ou illicite - Article 1240 du code civil - Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Non-lieu à renvoi L'interprétation jurisprudentielle conférée à l'article 1382, devenu 1240, du code civil dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 février 2020 (pourvoi n° 17-31.614, publié au Bulletin), permettant de déterminer les dommages-intérêts « en prenant en considération l'avantage indu que s'est o

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400096

  28 févr. 2024

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Prescription - Délai - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Pratiques restrictives - Action du ministre CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Pouvoirs - Etendue - Conclusi

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13662

  20 oct. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300990

  5 oct. 2023

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE