OCTAVIE RANSAY

Il résulte de l'article 832, alinéas 3 et 4 du Code civil que si, d'une manière générale, les conditions exigées en vue de l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale dans un partage, tant en la personne du demandeur que dans la consistance et la nature de l'entreprise, doivent être remplies à la date de l'ouverture de la succession, il en va autrement de la participation effective à la mise en valeur, laquelle peut se placer, aussi bien que lors de cette ouverture, avant ou après

DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A ETE DONNEE A TITRE PRECIPUTAIRE, ELLE NE DOIT PAS FIGURER DANS LA MASSE SUCCESSORALE, ET IL N'Y A DONC PAS LIEU D'EN TENIR COMPTE POUR RECHERCHER SI LA DONATION PARTAGE ETAIT LESIONNAIRE.

L'attribution préférentielle de la propriété du local qui sert d'habitation à l'héritier, même lorsque les conditions en sont remplies, est laissée à l'appréciation du juge qui se prononce en fonction des intérêts en présence.

L'accusé qui ne s'est pas inscrit en faux contre la signature qui figure au bas de chacun des exploits portant signification de la liste des jurés, de celle des témoins et de celle des experts ne saurait être admis à en contester l'authenticité.

La formule de l'exploit de signification de la liste des jurés portant "a signifié et en tête des présentes, laissé copie", constate suffisamment que l'accusé a reçu copie de la liste des jurés ainsi que de l'exploit de signification conformément aux exigences de la loi (1).