OCE

• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 17/018841

  27 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800048

  6 févr. 2018

  Déchéance

  INSTRUCTION - Nullités - Préjudice causé à un tiers - Atteinte à la vie privée (non) Un mis en examen n'est pas recevable à invoquer le défaut d'autorisation donnée par le procureur de la République, conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, aux investigations tendant à obtenir le nom des titulaires de lignes téléphoniques, ainsi que ceux des numéros de téléphone ayant eu des échanges avec ladite ligne, dès lors qu'il ne conteste pas être ni le titulaire ni l'utilisateur d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500725

  15 avr. 2015

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Cas - Fusion-absorption - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert d'entreprise - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE