OBJECTIF PROPRETE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/005931

  30 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/01009

  4 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Le courrier d'un employeur adressé à son salarié, n'envisageant que l'hypothèse d'un nouveau prestataire sans en mentionner le nom et fixant un préavis s'analyse comme une lettre de rupture des relations contractuelles . En l'absence de toute motivation cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE