OBJECTIF POSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002333

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion-absorption - Effet CASSATION - Arrêt - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Détermination Il se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l'article 6 de la Conv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400946

  4 nov. 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Examen des offres de reprise - Conditions - Rejet préalable du plan de redressement En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02289

  31 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE