OBJECTIF PLUS · BOATS DIFFUSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101764

  28 sept. 2011

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Transfert du contrat de travail - Application - Exclusion - Cas - Régie de quartier Les régies de quartier, dont l'un des objectifs prioritaires est l'insertion des personnes en grande difficulté et qui assurent diverses activités au gré des besoins des habitants du quartier dans lequel

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 06/02418

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/00062

  22 oct. 2007
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• Cour d'appel de Riom

  N° 02/02797

  25 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - Définition - / Les fautes commises par un salarié constituent, en raison de sa position hiérar- chique au sein de la société, des actes graves qui, exercés dans un esprit de profit personnel au détriment de l'entreprise, traduisent une réelle volonté de nuire à la société révélant ainsi l'existence d'une faute lourde du salarié ne permettant pas son maintien dans la société pendant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE