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Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des sous-traitants de leur action directe en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage, retient que les mises en demeure ont été délivrées à l'entrepreneur principal et les copies reçues par le maître de l'ouvrage postérieurement à la cession de la créance du prix des travaux, intervenue en 1978, et à sa notification au cédé, sans rechercher si, à la date de la réception des copies des mises en demeure, la créance était d'ores et déjà exigible et s

La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Par suite, ayant souverainement estimé qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté ne pouvait être reproché au salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel constate

Ayant constaté que la convention conclue entre deux sociétés comportait, pour la première, l'obligation d'accorder l'exclusivité de la distribution de son matériel dans un certain nombre de pays et, pour la seconde, l'obligation d'assurer la promotion et la vente de ce matériel dans les mêmes pays une cour d'appel a pu considérer que cette convention ne s'analysait pas comme une vente mais comme une obligation de faire, échappant ainsi à la nullité pour indétermination du prix.

Aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine (les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité et notamment) les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances. Il en résulte que dans le cas d'une procédure d'insolvabilité ouverte en France, la déclaration de créance, faite à titre personnel, par une personne morale,

Une partie civile est sans qualité pour discuter, tant en première instance que devant la juridiction du second degré, de l'existence d'un délit dont elle ne se prétend pas victime.