OBJECTIF 2000

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/05341

  19 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  22 mars 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Insuffisance professionnelle - //JDF La clause du contrat de travail, qui fait de la non-réalisation des objectifs une cause de résiliation de plein-droit, est illicite. En instituant une cause de rupture de plein-droit, la clause prive, en effet, le salarié du bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L 122-14-3 du Code du travail. En ap

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE