OAKLAND

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000518

  16 sept. 2020

  Cassation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Limites - Bénéfice au profit des héritiers de la partie décédée uniquement L'interruption d'instance, instituée à l'article 370 du code de procédure civile, n'est prévue qu'au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l'instance UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800749

  7 mai 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900913

  30 sept. 2009

  Cassation

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière matrimoniale - Compétences résiduelles - Cas - Privilège instauré par l'article 14 du code civil - Portée Aux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat, et en droit français,

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1008

  22 oct. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Signification - /JDF L'acte de signification de l'assignation du 12/12/05 porte les mentions suivantes : "la signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons suivantes : absent"6 il a été délivré "au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants: secrétaire de mairie" ; Ces mentions portées par l'Huissier de Justice instrumentaire contreviennent aux d

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  16 mars 2006
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/04348

  6 mars 2003

  ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Cheval de course Le vendeur d'un cheval de course est tenu envers l'acquéreur d'une obligation d'information quant à l'état de santé de l'animal et il doit rapporter la preuve de son exécution en application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil. Dans le cadre de cette obligation, il doit notamment communiquer le rapport d'examen vétérinaire qu'il est d'usage de faire pratiquer préalablement à la vente

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE