BADER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600510

  12 mai 2016

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande - Applications diverses CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Cas - Ordonnance d'injonction de payer devenue définitive - Portée Il résulte de l'article 1351 du code civil qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'en

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 06/02634

  22 mai 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0248

  N° 06/00607

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 69

  31 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700798

  30 mai 2007

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Désignation de vins - Utilisation du nom d'un ancien domaine démembré - Constatations nécessaires Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui rejette l'action en concurrence déloyale fondée sur la confusion résultant, après démembrement d'un ancien domaine, de l'utilisation par les défendeurs du nom de ce domaine pour désigner des vins produits à partir d

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  16 févr. 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Il s'agit, dans la totalité de ses composantes, au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code civil d'un ouvrage ; qu'à ce titre sa mise en oeuvre doit être couverte par une assurance de responsabilité décennale. Toutefois le bénéfice de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 précité est subordonné au constat de dommages compromettant la solidité et/ou la destination de l'ouvrage. La circonstance que les appelants n'aient pas pu vendre ou louer leur i

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/04100

  5 sept. 2002

  EXPERT JUDICIAIRE - Obligations Un expert chargé de se prononcer sur le respect actuel des labels QUALITEL option "confort acoustique", n'a pas à se plier à l'appréciation d'une partie estimant que la vérification de l'acoustique interne n'est pas incluse dans sa mission, alors que les performances de l'isolation acoustique interne constituent le premier des sept critères retenus par l'association QUALITEL pour délivrer son label.Il y a lieu dans ces conditions, d'ordonner le retour du dossier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 77-12402

  2 avr. 1979

  Cassation

  VENTE - Modalités - Condition suspensive - Exploitation agricole - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Condition stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur - Constatations nécessaires. * AGRICULTURE - Exploitation agricole - Cumul - Autorisation - Défaut - Condition stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur - Constatations nécessaires. En l'état d'une vente consentie sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne une autorisation de cumul, encourt la cassation l'arrêt q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 78-70044

  13 mars 1979

  Irrecevabilité

  CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir antérieur à la décision attaquée. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir antérieur à la décision attaquée. Doit être déclarée irrecevable la déclaration de pourvoi signée par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial antérieur à l'arrêt attaqué.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE