NRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300185

  8 mars 2023

  Rejet

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie ordonnée à l'encontre d'un tiers au dossier - Procédure - Communication des pièces du dossier motivant la saisie - Mentions nécessaires dans l'arrêt - Détermination Il résulte de l'article 706-158 du code de procédure pénale que l'appelant d'une ordonnance de saisie sans dépossession d'un bien ne peut prétendre, dans le cadre de son recours, qu'à la mise à disposition des seules pièc

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  12 janv. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Inaptitude au travail - Eléments objectifs L'insuffisance de résultats pour un salarié chargé d'assurer la commercialisation de l'entreprise est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, lorsqu'elle a pour origine une insuffisance professionnelle, des carences ou des fautes de l'intéressé et ce tout particulièrement lorsqu'il ne défère pas aux instructions légit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE