NOUVELLE FORMULE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200707

  30 juin 2022

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Exclusion - Demande de rectification d'erreur matérielle et d'interprétation - Causes et régimes différents JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Requête - Rejet - Nouvelle demande en rectification d'erreur matérielle - Fin de non-recevoir - Autorité de la chose jugée - Exclusion JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Causes et régimes différents des actions en inte

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156067

  12 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101295

  17 nov. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Etendue - Contrats à durée déterminée conclus successivement - Durée d'exécution des contrats de travail - Durée propre à chaque contrat - Modification unilatérale de la durée par l'employeur (non) - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Exclusion - Ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001915

  3 nov. 2020

  Cassation partielle

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Pièces l'établissant - Pièces établies postérieurement à la publication diffamatoire - Condition La bonne foi du prévenu poursuivi pour diffamation ne peut être déduite, ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, sauf le cas d'attestations rapportant des faits antérieurs et établissant que le prévenu en avait connaissance au moment de cette diffus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000003

  8 janv. 2020

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Action en justice visant à mettre en cause la décision prise par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire Saisi par la Cour de cassation en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, dans le cas de requérantes ayant sollicité et obtenu en référé la condamnation d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900640

  4 juil. 2019

  Rejet

  COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Distributeur de services - Obligations - Transmission des programmes des chaînes publiques - Conditions - Accès aux services subordonnés à la souscription d'un abonnement avec les internautes COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Entreprise de communication audiovisuelle - Reproduction et télédiffusion de ses programmes - Autorisation - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des entreprises de communication audiov

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900522

  5 juin 2019

  Renvoi devant le Tribunal des conflits et sursis à statuer

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Conditions - Existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse - Cas - Demande d'injonction à un producteur de reprendre la distribution d'un produit de santé Soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des conflits, la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à un prod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801337

  12 juil. 2018

  Cassation sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Création d'une nouvelle catégorie de contrat de travail - Possibilité (non) STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires - Accord instituant un contrat à durée indéterminée intérimaire - Compétence pour négocier -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700444

  8 mars 2017

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Validité - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Négociation d'accords interprofessionnels - Modalités de négociation - Nature - Détermination - Portée La nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l'existence de né

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE