NOTI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200224

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01044

  31 août 2016

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00933

  31 août 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 12/01037

  18 déc. 2012

  En application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée. Les conclusions de l'intimée en date du 11 juillet 2012, particulièrement argumentées, ont eu pour objet au visa des articles 555, 911 et suivants, 1792 et 122 du code susvisé de voir déclarer irrecevable l'action en intervention forcée initiée par les appelants à son encon

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• Cour d'appel de Nîmes · Chambre 2 B

  N° 66

  26 avr. 2012

  PROCEDURE CIVILE Si l'article 906 du code de procédure civile prévoit la notification des conclusions et la communication des pièces de manière simultanée, aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de cette simultanéité et seule la date de notification des conclusions, ou de l'appel incident, ou de l'appel provoqué, est retenue comme point de départ des délais des articles 909 et 910 du même code. Dès lors, le défaut de communication des pièces n'a pas pour effet de reporter la date d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE