NOTA-BENE · NB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900229

  13 mars 2019

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition - Applications diverses - Juriste d'un CRIDON (non) Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/008191

  22 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 17/11371

  20 oct. 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00552

  6 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100389

  27 avr. 2011

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Sanctions - Procédure de sanction - Notification des griefs - Faits non mentionnés retenus par la sanction - Portée Aucun texte ou principe n'interdit que la décision de l'Autorité des marchés financiers prononçant une sanction à l'encontre d'une personne à qui il a été reproché de s'être livrée à l'un des manquements visés par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier retienne des circonstances de fait qui ne sont pas mentio

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 383

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/08539

  31 janv. 2008
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• Juge de proximité de Clermont-Ferrand · CT0359

  N° 06/000122

  10 janv. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CT0359

  N° 06/000122

  10 janv. 2007

  INDIVISION La Juridiction de Proximité du Puy en Velay, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort ; ORDONNE la jonction des dossiers enregistrés sous le numéro 91 06-123 avec le dossier enregistré sous le numéro 91 06-122 ; Après compensation entre les créances réciproques, CONDAMNE Monsieur Louis CRESPY à payer à Madame Françoise CRESPY épouse BONNEFOUX la somme de 18.84 ¿ et à Monsieur Armand CRESPY celle de 312,26 ¿, avec intérêts au taux légal à

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• Cour d'appel de Versailles · Chambres commerciales

  N° 04/06323

  29 nov. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - responsabilité - perte ou avarie - cause - faute de l'expéditeur - effet Dès lors que le contrat type général unissant un transporteur à l'expéditeur d'un groupe électrogène stipule en son article 7-1 que l'obligation d'en assurer le chargement, le calage et l'arrimage incombe à l'expéditeur, il en résulte que lorsque celui-ci refuse de caler et d'arrimer la marchandise, il commet une faute en relation avec la chute de la cargaison de nature à justifier u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE