NORMAFI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600631

  11 juin 2026

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appel incident - Conclusions - Dispositif - Appelant n'indiquant pas les dispositions du jugement dont il sollicite l'infirmation - Portée Il découle des articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que l'appelant incident n'est pas tenu de reprendre, dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai imparti, les chefs de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000629

  2 juil. 2020

  Rejet

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Violation - Défaut - Cas - Déclaration d'appel - Effet dévolutif - Absence - Déclaration d'appel ne mentionnant pas les chefs du jugement critiqués Une cour d'appel, qui constate que la déclaration d'appel se borne à solliciter la réformation et/ou l'annulation de la décision sur les chefs qu'elle énumère et que l'énumérati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE