CEPRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600631

  11 juin 2026

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appel incident - Conclusions - Dispositif - Appelant n'indiquant pas les dispositions du jugement dont il sollicite l'infirmation - Portée Il découle des articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que l'appelant incident n'est pas tenu de reprendre, dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai imparti, les chefs de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-11744

  16 janv. 2001

  Cassation partielle.

  BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Demande de communication de documents bancaires - Documents relatifs à une société - Demande de l'ancienne gérante . REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Demande - Demande de communication de pièces - Pièces bancaires d'une société - Demande de l'ancienne gérante Viole l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 145 du nouveau

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