NONY PNEUS

LA BANQUE QUI A ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE SUR LAQUELLE A ETE APPOSEE FAUSSEMENT L'ACCEPTATION DU TIRE ET QUI CORRESPONDAIT AU MONTANT GLOBAL DE TREIZE LETTRES DE CHANGE REGULIEREMENT ACCEPTEES PAR CELUI-CI NE SAURAIT REVENDIQUER CES DERNIERES EN SOUTENANT QU'ELLE IGNORAIT LA FAUSSETE DE L'ACCEPTATION, LA PROPRIETE DES TREIZE LETTRES DE CHANGE NE LUI AYANT PAS ETE TRANSFEREE.

La dissimulation commise par un client ne fait pas obstacle à la condamnation du notaire à le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle que celui-ci a commise.

La donation d'un bien indivis consentie par un seul des indivisaires n'est pas nulle ; elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage.

Viole les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui, pour condamner au paiement des causes de la saisie un notaire, associé d'une société civile professionnelle, entre les mains duquel avait été pratiquée une saisie-attribution, retient que l'exercice de la profession de notaire sous la forme d'une société civile professionnelle n'efface pas la responsabilité individuelle et que, dès lors, la signification de la saisie-attribution entre les m

Justifie sa décision de retenir la compétence de la juridiction française en matière de concurrence déloyale sur internet la cour d'appel qui fait ressortir, tant l'accessibilité à ces sites pour les internautes français que la disponibilité en France des produits litigieux