NOMOS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/01501

  29 juil. 2021
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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/08842

  3 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 9

  N° 11/11269

  12 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01041

  9 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 08/00113

  11 févr. 2009

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Aux termes de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, transposée par la loi du 21 juin 2004, le caractère commercial de la communication est défini comme « toute forme de communication destinée à promouvoir directement ou indirectement des biens, des services, de l'image d'une entreprise, ou d'une personne ayant une activité commerciale industrielle ou artisanale ou exerçant une profession réglementée ». Dès l

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/06811

  4 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/17875

  14 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10789

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 05/7345

  13 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01/12154

  11 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE