NOISETTE

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01401

  21 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07904

  21 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0074

  N° 07/01383

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 05/11921

  28 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 242

  6 sept. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon Une société, propriétaire d'une marque désignant des produits laitiers, n'est pas fondée, au vu de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, à invoquer la contrefaçon, par une autre société commercialisant sous une marque voisine des matières grasses d'origine végétale, le consommateur ne pouvant opérer de confusion entre des aliments n'ayant ni la même origine ni la même destination, notamment culinaire, et ne correspondant pa

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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 05/11765

  25 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-8016

  4 oct. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application L'application des dispositions protectrices de l'article L. 132-1 du Code de la consommation relatives aux clauses abusives, suppose que le contrat a été conclu entre un professionnel et un non professionnel ou consommateur. S'agissant de la vente d'un chat de race incluant une clause relative à la reproduction sanctionnée par un retrait sans indemnité de l'animal vendu - étant ici établi que les parties peuvent chacune se

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE