NOGA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700889

  7 sept. 2017

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Prescription - Point de départ - Action engagée par l'adjudicataire - Date d'acceptation par le bailleur avant la prise d'effet du renouvellement ADJUDICATION - Immeuble - Immeuble loué - Opposabilité du bail à l'adjudicataire - Acceptation par le bailleur du renouvellement du bail commercial - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Baux - Baux postérieurs au commandement - Nullité -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101054

  21 sept. 2011

  Rejet

  BAIL A CONSTRUCTION - Cause - Absence - Prix dérisoire ou vil - Sanction - Nullité relative - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence - Sanction - Nullité relative - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du code civil - Domaine d'application - Nullité d'un bail à construction pour défaut de cause Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vi

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/19983

  21 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900323

  31 mars 2009

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Immeuble - Délivrance - Obligation du vendeur - Manquement - Applications diverses - Vendeur exploitant le fonds de commerce ADJUDICATION - Saisie immobilière - Effets de l'adjudication - Défaut de titre permettant de poursuivre l'exploitation d'un fonds de commece Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que par le seul effet de l'adjudication, l'exploitant d'un fonds de commerce, qui n'était pas locataire mais propriétaire de l

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 468

  31 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/01495

  6 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700888

  7 juin 2007

  Cassation

  EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Ordonnance de référé - Arrêt - Conditions - Détermination REFERE - Ordonnance - Exécution - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Conditions - Détermination POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Conditions - Détermination Viole l'article 524 du nouveau code de procédure civile, le premier président qui retient, pour arrêter l'exécution provisoire de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700887

  7 juin 2007

  Rejet

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Voie de fait - Définition - Prise de possession de locaux par un adjudiciaire sans signification préalable du jugement d'adjudication et d'un titre d'expulsion - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Constatations suffisantes REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Appl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE