NLG

• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/02636

  20 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE

  N° 07/00729

  13 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 07/1163

  22 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/2623

  22 févr. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/1561

  8 févr. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00916

  10 nov. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre Le contrat portant sur la fourniture de matériel ayant des caractéristiques très particulières spécifiées par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et convention divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Ar

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom

  10 nov. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre Le contrat portant sur la fourniture de matériel ayant des caractéristiques très particulières spécifiées par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - A

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-10590

  8 juil. 2003

  Rejet.

  BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Paiement - Conditions - Détermination. Ayant constaté qu'un donneur d'ordre avait demandé à une banque de virer une somme au compte d'un bénéficiaire, qui était détenu par une autre banque, et que le compte du donneur d'ordre dans les livres de la première banque avait été débité, le montant du virement transitant par une autre banque qui en avait crédité la banque du bénéficiaire pour son compte, une cour d'appel qui a ainsi fait ressortir q

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE