LEDOS PODOLOGIE

• cc · civ1

  N° 82-10.815

  27 avr. 1983

  rejet

  Est justement critiqué le motif de l'arrêt, qui a admis qu'on pouvait dissocier la faculté d'exploiter une clientèle médicale de celle d'en disposer à titre onéreux ou gratuit et que, dès lors, un kinésithérapeute avait pu valablement "acquérir la clientèle" d'une pédicure pour la "revendre" quelque temps après.

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• cc · cr

  N° 24-83.958

  21 mai 2025

  rejet

  Une personne détenue ne saurait reprocher au juge d'appel, saisi de la question du bien-fondé de sa requête en reconnaissance du caractère indigne de ses conditions de détention, de n'avoir pas pris en considération, en l'absence d'éléments nouveaux, des griefs qui ont fait l'objet de précédentes requêtes, lesquelles ont été rejetées, ni des griefs qui ont été déclarés irrecevables par le premier juge, dans son ordonnance portant sur la recevabilité de la requête, dès lors que cette décision n'a pas fait l'objet d'un appel, et est devenue définitive

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• cc · civ1

  N° 15-23.664

  22 sept. 2016

  rejet

  Il résulte des articles L. 1110-8, L. 6321-1 et L. 6321-2, D. 6321-3 et D. 6321-4 du code de la santé publique qu'une association, disposant de la liberté contractuelle et ayant constitué un réseau de santé, peut poser des conditions d'adhésion des patients et de leur médecin traitant pour bénéficier des prestations proposées, notamment destinées à assurer la coordination des soins, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte au principe du libre choix du patient, en l'obligeant à recourir aux soins d'un professionnel de santé. Cette situation ne porte pas non plus atteinte au principe d'égalité de traitement dès lors que les patients sont libres d'adhérer ou non au réseau de soins et que, suivant le choix opéré, ils ne se trouvent pas dans la même situation

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• cc · comm

  N° 11-25.316

  26 mars 2013

  cassation

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• cc · comm

  N° 16-26.516

  5 sept. 2018

  cassation

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• cc · civ1

  N° 08-13.990

  8 oct. 2009

  rejet

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• cc · civ2

  N° 12-21.587

  28 nov. 2013

  other

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• cc · civ1

  N° 08-13.992

  8 oct. 2009

  rejet

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• cc · civ1

  N° 08-13.993

  8 oct. 2009

  rejet

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• cc · civ1

  N° 08-13.994

  8 oct. 2009

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE