NIR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500095

  30 janv. 2025

  Rejet

  SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Secret médical - Production en justice de documents couverts par le secret médical - Office du juge - Contrôle de nécessité et de proportionnalité - Portée La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi. La cour d'appel, qui a constaté que la production, par une caisse primaire, de tableaux non anonymisé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/019401

  29 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/000351

  20 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/000371

  20 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001065

  22 oct. 2020

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Objet - Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale - Application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale - Constatation d'infractions de travail dissimulé lors du contrôle - Pouvoirs d'investigation de l'agent chargé du contrôle - Demande de pièces comptables - Tiers à l'employeur (non) Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · SO

  N° 16/031881

  28 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301038

  20 juin 2013

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Entrée en jouissance - Point de départ - Détermination - Portée FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Applications diverses - Sécurité sociale - Demande de liquidation des droits à pension de retraite - Ursupation d'identité Il résulte des articles R. 351-34 et R. 351-57 du code de la sécurité sociale que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande présentée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 10/05880

  22 mars 2011

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant - / JDF Si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article 313-28 du code monétaire et financier bénéfice d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans avoir à justifier préalablement d'une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, il est cependant tenu de justifier d'une demande amiable ad

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 570

  9 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - / JDF Le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements à son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/12023

  30 janv. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE