NINO · L'ALIZEE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/024431

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/154891

  30 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 8

  N° 14/20802

  10 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401682

  6 nov. 2014

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Fonds de commerce - Cession - Clause de rétroactivité - Effet Il résulte des dispositions de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale que seul l'employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est redevable des cotisations, lesquelles sont versées, sous sa responsabilité personnelle, à l'organisme de recouvrement. La clause de rétroactivité insérée dans l'acte de cession d'u

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 10/00469

  15 mai 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00448

  14 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/04685

  1 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00018

  21 janv. 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE