NILI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105797

  8 nov. 2011

  Rejet

  PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Provocation - Notion Le délit de provocation à la haine raciale n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé tend à inciter le public à la discr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE