DASSAULT AVIATION

• cc · ordo

  N° 23-18.691

  22 févr. 2024

  other

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 21-25.223

  7 juin 2023

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 20-20.176

  11 mai 2022

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 20-10.429

  25 nov. 2021

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 19-25.012

  9 juin 2021

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 17-11.102

  26 sept. 2018

  rejet

  Si le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l'article L. 3123-13 du code du travail dans sa rédaction applicable, impose de calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s'appliquer, sauf dispositions contraires de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-12.475

  18 janv. 2017

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 14-25.603

  8 juil. 2015

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 11-20.232

  31 janv. 2012

  rejet

  Il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort. Si, dans ses arrêts antérieurs, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale formées à l'occasion d'un litige électoral, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l'occasion d'un contentieux en matière d'élection professionnelle ou de désignation de représentants syndicaux pour lesquels le tribunal d'instance a compétence en dernier ressort. Il s'en déduit que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 07-13.280

  5 févr. 2008

  cassation

  Si l'expédition est soumise à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 dans sa rédaction initiale, le transporteur aérien ne peut se prévaloir des limitations de responsabilité édictée par ladite Convention si la lettre de transport aérien ne contient pas les mentions exigées par l'article 8 de ladite Convention et notamment, outre leur nombre, le mode d'emballage et les marques particulières ou les numéros des colis et, outre son poids, la quantité, le volume ou les dimensions de la marchandise

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE