NIGEL SMITH

Les dispositions de l'article15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations

EN L'ETAT D'UNE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE CONSENTIE PAR UN FABRICANT DE PIECES DETACHEES D'ENGINS DE CHANTIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'UNE VENTE CONCLUE AVEC UN AUTRE QUE LE CONCESSIONNAIRE NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A LA CLAUSE D 'EXCLUSIVITE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LADITE VENTE CONSISTAIT EN LA FOURNITURE DE SIX "DENTS" DE "GODET", FAITE A TITRE DE DEPANNAGE A UN ENTREPRENEUR TRAVAILLANT SUR COMMANDE DU FABRICANT ET DANS L'ENCEINTE MEME DES ETABLISSEMENTS EXPLO

Le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu, à l'égard de son salarié adhérent, d'un devoir de renseignement et de conseil qui ne se limite pas à la phase d'adhésion au contrat. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un employeur, souscripteur de deux assurances de groupe, n'avait informé son courtier de la décision prise par l'adhérent de modifier la désignation des bénéficiaires que pour l'une seule des assurances, relève que le souscripteur a manqu

La cour d'appel, qui constate que, selon ses propres stipulations, la validité d'un plan de retraite institué aux Etats-Unis par l'employeur, et de toute disposition de ce plan, est déterminée et interprétée conformément aux lois de l'Etat de New-York, décide à bon droit que les demandes du salarié sont prescrites en application de ces lois.

Le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code