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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/007041

  17 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 8

  16 avr. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/09017

  16 avr. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901020

  11 juil. 2019

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Juridiction du contentieux du contrôle technique - Décision disciplinaire - Autorité de la chose jugée - Défaut - Portée CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée - Applications diverses - Décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique en matière disciplinaire - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Contentieux d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600780

  29 juin 2016

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur la portée, les effets et les risques de l'acte - Obligation de lever les incertitudes sur les droits réels - Mentions dans l'acte - Régime juridique d'un "passag

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00332

  26 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 08/03746

  31 août 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/02442

  8 janv. 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition Selon les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Il ne résulte de ce texte aucune distinction entre les fautes pénales et les fautes seulement civiles.Dès lors, la condamnation pénale d'une

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CT0193

  N° 07/00071

  25 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de validité - / JDF Il résulte des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'État que la République ne reconnaît ni ne salarie ou subventionne aucun culte, assurant toutefois la liberté de conscience déjà consacrée par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et garantissant le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public. Si les exigences de l'ordre

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1284

  16 août 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE