NIELS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700681

  18 mai 2017

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Manquement - Dommage - Réalisation - Moment - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Article L. 110-4 du code de commerce - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Délai - Point de départ - Détermination Le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéqua

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 14/00092

  24 avr. 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00085

  4 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00138

  23 août 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05729

  23 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 04/1288

  6 nov. 2007

  VENTE L'action de l'acheteur d'immeuble contre le notaire et le vendeur de cet immeuble ne s'analyse pas en deux instances distinctes, mais en une instance unique en responsabilité contre toutes ces parties, et la diligence consistant en une déclaration de saisine suite à renvoi après cassation à l'égard de l'une des parties est indivisible et interrompt le délai de péremption à l'égard de chacune d'entre elles.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700672

  2 mai 2007

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement - Contenu - Mentions obligatoires - Textes applicables au jour du fait générateur de l'impôt - Détermination - Portée Viole l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales l'arrêt qui, pour prononcer l'annulation d'un avis de mise en recouvrement, retient que ce dernier aurait dû mentionner, outre les dispositions de l'article 691 du code général des impôts, celles de l'article 1594 0 G A du même code, ap

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  13 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0063

  23 sept. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE