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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 14/02280

  24 avr. 2017

  Doit être renvoyée des fins de la poursuite du chef de publicité commerciale trompeuse la directrice d'un hypermarché bénéficiaire d'une délégation de pouvoir et de responsabilité en matière de respect de la réglementation et de la législation économique dès lors qu'elle a produit au stade de l'audience du tribunal des subdélégations de pouvoirs accordées par elle à différents chefs de rayons et que la partie poursuivante n'établit pas que les délégataires ne disposaient pas de l'autorité, des

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• Cour d'appel de Colmar · CT0118

  N° 08/01347

  19 mai 2009

  AUTORITE PARENTALE - Relations avec des tiers - Droit de visite ou de correspondance En cas de désaccord du titulaire de l'autorité parentale, il appartient au juge aux affaires familiales, à l'égard d'un enfant placé, de statuer sur une demande de droit de visite de personnes extérieures à la famille ou sans lien avec lui ou de toute autre personne de l'entourage familial hormis le cas des parents ou des ascendants.En conséquence, le juge des enfants qui a implicitement retenu sa compétence

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 603

  19 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-16696

  6 nov. 1984

  Rejet

  BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Appréciation souveraine. * BREVETS D'INVENTION - Objet - Dispositifs particuliers de herses rotatives. * BREVETS D'INVENTION - Revendication - Interprétation - Eléments d'appréciation. Une Cour d'appel qui ne s'en est pas tenue à la lettre des revendications, mais a recherché à l'aide de la description explicitée par les figures l'interprétation qu'il était nécessaire de leur donner peut estimer qu'il n'y a pas eu contrefaçon de brevet en exposa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE