NICOLE MILLOT

Constitue des manoeuvres frauduleuses, au sens de l'article 405 du Code pénal la production de mémoires de travaux et de certificats de situations mensongers dont la sincérité est attestée par un tiers, architecte.

SELON L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, LORSQUE PLUSIEURS CONGES DE MALADIE SONT ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE, LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION NE PEUT DEPASSER, AU COURS DE CETTE MEME ANNEE, LA DUREE A LAQUELLE L'ANCIENNETE DONNE DROIT ET, POUR UNE MEME ABSENCE, LA DUREE TOTALE D'INDEMNISATION NE PEUT LUI ETRE SUPERIEURE. AINSI, LA LIMITATION DE LA DUREE D'INDEMNISATION N'EST INSTITUEE PAR CE TEXTE QUE POUR LES CON

Les juges du fond qui constatent d'une part qu'une société a réuni le comité d'entreprise le 1er décembre 1969 et remis à ses membres une note d'information de plus de six pages sur le personnel concerné par le licenciement collectif prévu, les raisons de cette mesure, l'imposibilité d'une reconversion à d'autres postes dans l'entreprise, les dispositions prises pour favoriser le reclassement et les clauses de la convention collective applicable, puis, qu'à la requête des membres du comité, elle

Méconnaît les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel qui condamne le donneur d'aval à payer au tireur, resté porteur de la lettre de change, le montant de celle-ci alors qu'elle constate que le donneur d'aval a apposé sa signature sur l'effet sans indiquer à qui il entendait donner sa garantie.

Est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Est dépourvue de base légale, la décision qui, sans constater que ces conditions n'étaient pas réunies, déboute de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une salariée licenciée pour motif économique, après un refus de