NHA

• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/002801

  12 juil. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/21832

  7 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 94-17709

  6 nov. 1998

  Cassation.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Interprétation - Article 6.1 - Cours et tribunaux - Composition - Juge des référés - Obligation non sérieusement contestable - Juge du fond . COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles générales - Magistrat ayant connu précédemment de l'affaire - Juge des référés - Obligation non sérieusement contestable Toute personne a droit à ce que sa caus

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-384

  29 juil. 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Existence Si les contrats se forment par la simple rencontre des volontés, la volonté de contracter d'une personne morale ne saurait résulter du simple envoi "pour observations" par un service technique d'un projet d'accord, fut-il complet, alors surtout que ce projet d'accord, lui-même non signé, fait une référence expresse aux modalités de manifestation de la volonté de contracter de ladite personne morale, modalités qui s'expriment p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-15996

  6 juil. 1993

  Rejet.

  REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Fait nouveau - Définition - Dépôt des conclusions d'expertise . Le dépôt des conclusions d'une expertise peut constituer une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge y trouve des éléments d'appréciation dont il était dépourvu lorsqu'est intervenue la première décision de référé.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-19980

  15 déc. 1992

  Cassation.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication de deniers - Conditions - Existence de la marchandise en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective 1° La revente avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de marchandises livrées au débiteur avec réserve de propriété ne fait pas obstacle, sous réserve de leur identification, à la r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE