NGA

• cc · civ1

  N° 00-17.863

  18 sept. 2002

  cassation

  Une interruption de la vie commune suivie de sa reprise ne fait pas perdre à l'étranger le droit d'acquérir la nationalité française de son conjoint.

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• cc · soc

  N° 07-41.406

  4 févr. 2009

  rejet

  Au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux, sauf à l'employeur à démontrer que ces différences entre les salariés effectuant un même travail de valeur égale, repose sur des raisons objectives et pertinentes qu'il revient au juge de vérifier. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui conclut que l'employeur ne justifiait d'aucune raison objective pertinente justifiant la disparité de traitement après avoir relevé qu'aucun élément ne distinguait les salariés qui se trouvaient dans une situation identique et que la disparité de revenus ne reposait que sur le mécanisme de revalorisation conventionnel des carrières, au détriment des salariés en poste avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, sans autre raison que leur nomination dans les fonctions avant la réforme

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• cc · soc

  N° 98-41.624

  1 févr. 2000

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-16 du Code du travail que pour exercer l'action prévue par ce texte, le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article R. 122-1 du Code du travail ; le salarié peut s'opposer à l'action du syndicat pendant un délai de 15 jours et peut toujours intervenir à l'instance pour y mettre un terme. Ayant constaté que les salariés pour lesquels le syndicat maintenait son action de substitution avaient été avisés le jour de l'introduction de l'instance, dans les formes prévues aux articles précités, que l'employeur avait pu consulter toutes les lettres adressées aux salariés et qu'un délai de plus de 15 jours s'était écoulé depuis la notification aux salariés lorsque le conseil de prud'hommes s'est prononcé ce dont il résultait que la situation qui avait donné lieu à fin de non-recevoir avait été régularisée avant que le juge ne statue, une Cour d'appel a déclaré à bon droit recevable, par ces seuls motifs, l'action d'un syndicat.

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• cc · soc

  N° 00-10.892

  12 juil. 2001

  rejet

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• cc · comm

  N° 88-14.092

  21 nov. 1989

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-22.987

  9 févr. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 10-27.072

  29 févr. 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 11-23.944

  29 janv. 2013

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-84.390

  7 juil. 1998

  rejet

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• cc · cr

  N° 96-85.576

  18 nov. 1997

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE