LES TERRASSES DU LEVANT

• cc · civ1

  N° 10-26.188

  23 mai 2012

  rejet

  Le moyen consistant à contester la compétence internationale des juridictions françaises constitue une exception de procédure, entrant dans les prévisions de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, et non une fin de non-recevoir, de sorte que cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée in limine litis. Dès lors, est irrecevable une exception d'incompétence internationale, soulevée pour la première fois en cause d'appel, après que la partie l'ayant soulevée eut conclu sur le fond en première instance

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• cc · civ3

  N° 98-14.540

  23 févr. 2000

  rejet

  Ayant relevé que les créanciers sociaux avaient produit leur créance contre la société civile de construction au redressement judiciaire de celle-ci, qu'un jugement avait décidé de la continuation de son activité et arrêté un plan de redressement prévoyant notamment le remboursement de la créance des créanciers en cause en 8 ans et constaté qu'il n'était ni établi ni même allégué que ce plan n'était pas exécuté, une cour d'appel a retenu, à bon droit, que si, dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire, la production de sa créance par le créancier valait mise en demeure, celui-ci ne pouvait poursuivre les associés en paiement des dettes sociales que dans le cas où sa demande contre la société demeurerait infructueuse et que la demande des créanciers sociaux en cause n'était pas restée infructueuse.

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• cc · civ3

  N° 09-15.554

  8 sept. 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire que des constructions sont soumises au régime de la copropriété, constituant une "copropriété en volume", retient qu'il résulte d'un état descriptif de division, publié au bureau des hypothèques, que ces constructions ont été divisées en lots, attribués à plusieurs copropriétaires, sans caractériser l'existence de parties communes

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• cc · civ3

  N° 07-20.492

  28 janv. 2009

  cassation

  Une cour d'appel ne peut qualifier un contrat de vente en l'état futur d'achèvement lorsqu'il résulte de ses constatations que les travaux de transformation de l'immeuble vendu étaient à la charge de l'acquéreur

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• cc · comm

  N° 08-12.391

  12 mai 2009

  cassation

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• cc · civ3

  N° 13-18.962

  9 déc. 2014

  cassation

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• cc · civ3

  N° 16-18.246

  22 juin 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-14.170

  11 mars 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-14.146

  6 mars 2012

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-18.786

  10 mai 1991

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE