NEROISEL AREDIA — NG SOLUTIONS

• cc · soc

  N° 24-17.681

  3 déc. 2025

  rejet

  Il résulte des articles R. 2314-16, R. 2314-17 du code du travail et de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 qu'après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition. L'appréciation de l'utilité d'une telle mesure de consultation sollicitée en application des textes précités relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

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• cc · civ1

  N° 19-15.655

  9 févr. 2022

  rejet

  L'appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif. Dès lors, il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi, sur le fondement de l'article L. 222-1, devenu L. 342-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une demande de maintien au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale de placement en zone d'attente, d'apprécier si, à la date de cette décision, l'arrêté préfectoral créant la zone d'attente temporaire était entré en vigueur et si cet arrêté était suffisamment précis s'agissant de la délimitation de la zone. Il résulte des articles L. 221-4, alinéa 1, devenu L. 343-1, et R. 221-3, devenu R. 434-1, du CESEDA que l'administration n'est tenue de mettre à disposition et de rétribuer l'interprète que pour les procédures de non-admission et qu'il appartient à l'étranger, placé en zone d'attente, qui souhaite bénéficier d'une prestation d'interprétariat, en particulier lors de la venue de son avocat, d'en faire la demande, l'autorité administrative devant alors prendre les dispositions nécessaires afin que l'avocat et l'interprète puissent être contactés par l'étranger et qu'ils soient en mesure d'accéder à la zone d'attente à tout moment

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• cc · soc

  N° 14-28.401

  8 déc. 2016

  rejet

  En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre

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• cc · soc

  N° 17-24.879

  11 sept. 2019

  cassation

  En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité

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• cc · soc

  N° 99-15.617

  18 janv. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-41.351

  28 mars 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-16.801

  3 nov. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 09-40.013

  22 sept. 2010

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-15.191

  16 nov. 2016

  cassation

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• cc · comm

  N° 21-23.494

  21 juin 2023

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE