ABSIS

• Cour d'appel de Toulouse · 61

  N° 14/05535

  23 févr. 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Tribunal des conflits

  N° T1303912

  8 juil. 2013

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contestation née d'une procédure collective - Créance de nature fiscale - Absence d'influence ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Contestations nées d'une procédure collective - Compétence - Juge judiciaire IMPOTS ET TAXES - Recouvrement - Contestations relatives aux poursuites - Contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire du débiteur - Compétenc

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 336

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 123

  22 mars 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE