NEVE

La fabrication de produits brevetés par le titulaire d'une licence d'exploitation, en violation d'un contrat confiant à un tiers l'exclusivité de la fabrication, constitue une contrefaçon.

La notion de matière contractuelle au sens de l'article 5 § 1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est une notion autonome qui ne se confond pas avec la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause. Dès lors une cour d'appel, qui n'avait pas, en vertu de l'article 3 de la Convention, à appliquer l'article 14 du code civil ni à rechercher d'office si la compétence du tribunal saisi était justifiée par l'option de compétence prévue par l'article

L'article 321-9 du Code du travail donnant mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, la plénitude du contrôle qui lui est ainsi confiée impose d'en réserver le contrôle aux seules juridictions administratives compétentes tant pour vérifier la qualification juridique de la décision que son opportunité même. Un contrôle judiciaire ultérieur ne peut donc s'exercer sans porter atteinte au principe de la séparation des pou

Exercent leur activité dans un lien de subordination les personnes, recrutées par une société comme techniciens préparateurs de bateaux ou assistants techniques, afin de remettre en état, dans des délais impartis, les navires devant participer aux compétitions organisées par cette société, et qui exécutent leurs travaux selon un horaire de présence fixé par le gérant. L'existence de ce lien de subordination justifie leur affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Il résulte des articles L. 231-2 et L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation que, le jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, le maître de l'ouvrage doit bénéficier, sur le terrain concerné, d'un titre de propriété, de droits réels permettant de construire ou d'une promesse de vente. Viole ces textes une cour d'appel qui, pour écarter la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture d