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• cc · civ3

  N° 09-69.544

  16 mars 2011

  cassation

  Le trouble dans les conditions de vie directement causé par l'expropriation n'est indemnisable que lorsqu'il constitue un dommage matériel. Dès lors, c'est à bon droit et sans violer l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'exige qu'une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur des biens expropriés, ni les articles 545 du code civil et 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'une cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnisation du trouble moral causé aux expropriés par la perte forcée de leur bien fondée sur la durée vécue dans les lieux, l'âge de l'un d'entre eux et son état de santé, a retenu que ce préjudice n'était pas indemnisable

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• cc · civ1

  N° 18-19.155

  13 juin 2019

  cassation

  Selon l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession. Ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l'ouverture de cette succession. Viole ce texte une cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que la créance de salaire différé d'un enfant était née en son entier à l'ouverture de la première des successions de ses parents, co-exploitants agricoles, le 19 mars 1980, n'en détermine pas le montant en application des dispositions légales en vigueur à cette date

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• cc · cr

  N° 93-81.572

  29 juin 1994

  rejet

  Est illicite au regard de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, alors applicable, la publicité en faveur du tabac constituée par la représentation photographique d'un paquet de cigarettes accompagnée de la mention " léger, c'est léger " ou " voici le paquet rigide ".

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• cc · civ3

  N° 21-15.692

  8 juin 2023

  rejet

  Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété

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• cc · soc

  N° 21-18.117

  11 mai 2023

  cassation

  Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. En application de l'article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail, le recours à l'encontre de la convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription après avoir constaté que les parties avaient conclu une convention de rupture qui n'avait pas été remise en cause et avaient ainsi renoncé au licenciement verbal antérieur invoqué par le salarié

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• cc · civ3

  N° 07-17.739

  17 déc. 2008

  other

  La faculté donnée à tout exproprié par les articles L. 12-5 et R. 12-5-1 et suivants du code de l'expropriation, de faire constater par le juge de l'expropriation la perte de fondement juridique d'une ordonnance portant transfert de propriété, en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, ne prive pas l'exproprié du droit de former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance, pour demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir

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• cc · comm

  N° 79-14.268

  27 oct. 1980

  rejet

  Une Cour d'appel déclare à bon droit que c'est à la date d'expiration du délai de production qu'il faut se placer pour juger si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait et qu'en cas de relevé de forclusion la seule sanction du retard postérieur réside dans le fait que le créancier se trouve privé de son fait dans le fonds déjà distribué par le syndic puisqu'il ne peut concourir qu'à la distribution des réparations ou des dividendes à venir.

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• cc · civ2

  N° 63-10.696

  6 janv. 1965

  rejet

  AYANT RELEVE QUE DESIRANT FAIRE FERRER SON CHEVAL, UN PROPRIETAIRE AVAIT, A LA DEMANDE DU MARECHAL-FERRAND, DETACHE CET ANIMAL DE L'ENDROIT OU IL L'AVAIT MIS POUR LE TRANSFERER DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, ET QUE C'EST AU COURS DE CE DEPLACEMENT, FAIT SOUS LA CONDUITE DE SON MAITRE, QUE LE CHEVAL BLESSA UN TIERS D'UNE RUADE, LES JUGES DU FOND, QUI PRECISENT EN OUTRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES OPERATIONS DE FERRAGE N'ETAIENT PAS COMMENCEES, QUE LE PROPRIETAIRE TENAIT SON CHEVAL PAR LA BRIDE ET ETAIT SEUL EN MESURE DE LE SURVEILLER ET DE PREVENIR SES REACTIONS - CE QUI IMPLIQUE QU'IL NE S'ETAIT PAS ENCORE DESSAISI DE LA DIRECTION ET DU CONTROLE DE SON CHEVAL POUR LE METTRE A LA DISPOSITION DU MARECHAL-FERRAND AFIN QUE CELUI-CI EN FIT L'USAGE QUE COMPORTAIT SA PROFESSION - PEUVENT ADMETTRE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ENCORE LA GARDE DE SA BETE LORS DE L'ACCIDENT.

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• cc · civ3

  N° 17-22.810

  28 nov. 2019

  cassation

  L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété

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• cc · civ2

  N° 22-22.989

  4 sept. 2025

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE