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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700268

  8 mars 2017

  Rejet

  INSTRUCTION - Juridictions d'instruction - Pouvoirs - Restitution - Limites SAISIES - Restitution - Juridictions d'instruction - Champ d'application Il résulte de l'article 99 du code de procédure pénale que la compétence du juge d'instruction pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ne s'étend qu'aux objets saisis dans le cadre de l'information dont il a la charge. Fait l'exacte application de ce texte la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400314

  19 mars 2014

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets - Représentation du majeur - Domaine d'application - Gestion du patrimoine - Actes nécessitant une autorisation du juge des tutelles - Autorisation judiciaire - Demande - Qualité pour agir - Détermination MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Pouvoirs - Acte nécessitant une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles - Applications diverses Il résulte des articles 496, 502 et 505 du code civil que le tuteur a seul q

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• Cour d'appel de Montpellier · 5o Chambre Section A CT0264

  N° 11/02167

  26 janv. 2012

  Est recevable une saisie attribution pratiquée par un créancier d'une société en redressement judiciaire, qui a fait l'objet d'une plan de cession et dont aucune contestation n'a été formée par le tiers saisi à la suite de la dénonciation, la créance reposant sur un titre exécutoire que constitue le jugement définitif du tribunal de commerce et est toujours exigible.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100593

  15 juin 2011

  Irrecevabilité

  CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Domicile du demandeur - Défaut - Sanction - Nullité de la déclaration - Conditions - Justification d'un grief L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 1

  N° 09/03343

  2 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurances sur la vie ayant renoncé au contrat aux fins d'obtenir restitution des sommes versées dérive du contrat d'assurance au sens de l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances; l'événement qui y donne naissance et constitue le point de départ de la prescription est le refus de la renonciation opposé par l'assureur.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001294

  14 déc. 2010

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Gestion par un tiers délégataire - Faculté du souscripteur de solliciter un changement de délégataire - Effet Dans le cas de contrats d'assurance-vie investis en unités de compte et adossés à des fonds dédiés, l'assureur reste propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats, et est seul habilité à en déléguer la gestion à un tiers. Le fait que le souscripteur soit autorisé

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 06/02098

  12 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE