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Mentions du greffe au RCS (4)

• 03/04/2019Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 03/04/2019Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 3 avril 2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Lehericy-Hermont, représentée par Me Julie Hermont . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 3 avril 2019
• 19/07/2018Dissolution à compter du 30/04/2016 siège de la liquidation au siège social parution de la publicité légale OISE AGRICOLE DU 04/05/2018
• 03/12/2015En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de surveillance est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.