NEPHROCARE BEARN

• cc · soc

  N° 22-21.249

  20 sept. 2023

  rejet

  S'il résulte des articles R. 2314-16 et R. 2314-17 du code du travail relatifs aux modalités du vote électronique, que la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin, et qu'après la clôture du scrutin il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition, l'irrégularité résultant de la transmission directe par l'employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d'émargement à la demande d'une partie intéressée, n'est pas susceptible d'entraîner en elle-même l'annulation des élections

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• cc · comm

  N° 16-18.795

  24 janv. 2018

  cassation

  Il résulte de l'article R. 642-37-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est formé devant la cour d'appel et qu'il est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, fussent-elles non parties à l'instance devant le juge-commissaire. Viole en conséquence ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé, contre l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d'éléments d'actifs détenus par le débiteur, par le bailleur, propriétaire d'un matériel inclus dans le périmètre de cette vente, retient que ce dernier n'est pas partie à l'instance et que seule la voie de la tierce opposition lui est ouverte

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• cc · comm

  N° 99-17.183

  1 juil. 2003

  rejet

  L'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, si cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel admet en son principe l'action en responsabilité d'une société fondée sur le non-respect par d'autres sociétés des obligations que leur imposent des contrats de distribution sélective qu'elles ont signés les unes et les autres et sur les avantages qu'elles en tirent, notamment en terme d'économies d'exploitation de nature à leur permettre de lui faire déloyalement concurrence dans la vente des produits qu'elles distribuent.

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• cc · comm

  N° 18-12.441

  15 mai 2019

  irrecevabilite

  Le liquidateur désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu sur une demande de report de la date de cessation des paiements formée dans le cadre de la précédente procédure collective dont les opérations ont pris fin et qui a été clôturée

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• cc · civ1

  N° 09-66.133

  20 oct. 2010

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 20 de la loi n° 2007-293 de la loi du 5 mars 2007, 31 III et 45-1 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que la nouvelle mesure d'aide à la gestion du budget familial instituée par l'article 375-9-1 du code civil est immédiatement applicable mais demeure régie, jusqu'au 1er janvier 2009, par les règles fixées par les articles L. 167-4, L. 167-5 et R. 167-1 à R. 167-31 du code de la sécurité sociale

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• cc · civ1

  N° 95-20.821

  9 déc. 1997

  cassation

  L'acceptation par la victime ou ses ayants droit d'une offre d'indemnisation, par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés, du préjudice spécifique de contamination ne prive pas une caisse primaire d'assurance maladie du droit, qu'elle tient de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, de poursuivre contre le tiers responsable, devant la juridiction de droit commun, le remboursement des prestations qu'elle a exposées pour la victime.

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• cc · cr

  N° 77-91.253

  23 oct. 1978

  rejet

  Les dispositions pénales de la loi du 3 janvier 1967 s'appliquent à la convention par laquelle un des locaux composant partie d'un immeuble est vendu en l'état futur d'achèvement, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une édification complète de l'immeuble ou de partie de celle-ci et sans qu'il y ait lieu d'en exclure la vente de locaux destinés à être transformés sans surélévation, à l'intérieur d'un volume préexistant.

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• cc · civ3

  N° 93-18.680

  19 juil. 1995

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour mettre hors de cause des architectes, retient que des désordres, qui relèvent de la garantie décennale, résultent exclusivement de défauts d'exécution et n'entrent pas dans le domaine d'intervention des maîtres d'oeuvre, tout en constatant que les architectes avaient été chargés d'une mission complète et sans relever l'existence d'une cause étrangère exonératoire.

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• cc · cr

  N° 69-93.430

  8 juil. 1970

  rejet

  La pratique de tout massage se trouve légalement réglementée, le mot "massage" n'étant pas suivi du qualificatif "médical" et la réglementation de la profession visant l'usurpation du titre de masseur, accompagné ou non d'un qualificatif. Quel que soit le but recherché, le massage thérapeutique ou esthétique est toujours un massage, ce dernier s'analysant dans les deux cas en une mobilisation méthodique et mécanique des tissus, en des pressions profondes et pétrissages.

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• cc · comm

  N° 75-13.734

  21 avr. 1977

  rejet

  Ayant contesté que le propriétaire de deux fonds de commerce avait vendu l'un de ses fonds, par acte authentique et que, par acte sous seing privé du même jour, le vendeur et l'acheteur avaient décidé de mettre en commun l'exploitation de leurs commerces respectifs et envisagé la création d'une société en participation sous réserve de l'accord préalable du bailleur de fonds de l'acheteur, la Cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte sous seing privé et n'a pas méconnu les exigences légales en déclarant que cet acte comportait un accord temporaire et un projet à réaliser ultérieurement, après autorisation du banquier de l'acheteur, qu'il appartenait à l'acheteur, dès qu'il avait eu connaissance de l'accord de sa banque, de faire rédiger l'acte de société envisagé, qu'en ne le faisant pas, c'est l'acheteur lui-même qui était revenu sur ses engagements et que c'était à tort qu'il avait cherché à obtenir la résolution de la vente en dépit de l'indépendance complète de l'acte de vente et de l'acte de société.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE