NELS · LA CIVETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101052

  21 sept. 2011

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Ordonnance de référé - Effet interruptif - Etendue - Parties - Détermination Une ordonnance de référé ne fait pas courir, au profit d'une partie, un nouveau délai de prescription, lorsque l'assignation en référé a été délivrée par une autre partie, qui n'était alors pas subrogée dans les droits de la première

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 590

  26 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  4 mai 2005

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions Dès lors que la société absorbante qui, n'étant pas le créateur des modèles, entend toutefois reprendre les droits que la société absorbée a créés et dépos- és pour se les attribuer, n'a pas procédé à l'inscription de l'acte par lequel elle a absorbé la société au registre national des dessins et modèles, les droits qu'elle invoque qui sont attachés au dépôt sont inopposables aux tiers faute de cette formalité. Le critère permettant de bénéficier du

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 99/01437

  5 avr. 2001

  ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Obligations envers le débiteur - Manquement grave - Domaine d'application L'article 205 du Code civil dispose que les enfants doivent des aliments, no- tamment, à leurs pères et mères qui sont dans le besoin. Cependant le juge, en vertu de l'article 207 du Code civil, pourra les décharger en toute ou partie de la dette alimentaire lorsque le parent créancier aura manqué à ses obli- gations envers le débiteur. L'exception d'indignité, prévue à l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE