ND CONSEIL · PARAGES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700429

  27 mars 2007

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande - Définition - Lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis - Portée COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'o

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  9 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE