NCI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300007

  4 janv. 2023

  Rejet

  BANQUE - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne de son représentant moral PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne de son représentant moral Le caractère averti de l'em

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000209

  13 févr. 2020

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Dossier constitué par la caisse - Délai de communication du dossier préalablement à la décision à intervenir - Article 642 du code de procédure civile - Exclusion DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Délai exprimé en jours - Article 642 du code de procédure civile - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Délai de dix jours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/09558

  19 mai 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700681

  18 mai 2017

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Manquement - Dommage - Réalisation - Moment - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Article L. 110-4 du code de commerce - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Délai - Point de départ - Détermination Le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéqua

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301215

  10 déc. 2013

  Cassation

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Pourvoi en cassation - Conditions - Copie de l'acte de signification de la décision attaquée Les décisions relatives aux contrats de droit privé de la commande publique visées à l'article 1441-1 du code de procédure civile doivent être notifiées par voie de signification, ce texte ne prévoyant pas que la notification de ces décisions incombe au greffe de la juridiction qui les a rendu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 12/00087

  29 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/4132

  22 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  23 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  10 nov. 2005
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-15566

  3 juil. 1996

  Cassation.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité résultant des actes d'exploitation . PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Logiciel - Actes de possession - Exploitation commerciale - Effets - Présomption de propriété des droits PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Logiciel - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Actes de possession - Exploitation commerciale - Effets - Présomptio

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE