NAWEL

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/008091

  9 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 1

  14 mai 2021
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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/012877

  4 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/197757

  6 mars 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00089

  5 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/08114

  21 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00716

  3 sept. 2008

  Délibéré pour prononcé

  NOM - Nom patronymique - Enfant naturel - Changement de nom - Aux termes de l'article 334-1, ancien, du code civil, l'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu. En application de cette règle, l'enfant a vocation à porter le nom de sa mère dès lors que sa filiation est établie à son égard depuis la naiss- ance, et qu'elle ne l'a été à l'égard de son père que par un jugement ultérieur. La différence de traitement entre en

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01613

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/21986

  22 janv. 2008

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Bénéfice - Exclusion - /JDF La victime, par son mode de vie délibérément en marge de la société, en relations conflictuelles et donc potentiellement dangereuses avec des individus notoirement liés au milieu délinquantiel et criminel local, vivant de ce fait dans un contexte de violence pouvant s'achever, comme en l'espèce, par un assassinat organisé, a eu un comportement fau

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE