NATH' EVENEMENTS

• cc · civ1

  N° 11-11.116

  12 avr. 2012

  rejet

  L'époux divorcé, qui n'a plus, lors de son action en nullité du mariage pour cause de bigamie la qualité de conjoint, ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 184 du code civil, propres aux époux, mais doit justifier d'un intérêt à agir

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• cc · soc

  N° 95-44.097

  19 mars 1997

  cassation

  Selon l'article L. 226-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'un jour pour le mariage d'un enfant et ce jour d'absence n'entraîne pas de réduction de la rémunération. Il en résulte que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le jour d'autorisation d'absence ainsi accordé ne peut être pris que le jour de l'événement le justifiant.

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• cc · cr

  N° 15-81.469

  28 févr. 2017

  rejet

  C'est à bon droit qu'après avoir constaté l'extinction de l'action publique à l'égard d'une personne morale prévenue, du fait de sa fusion-absorption postérieure à sa condamnation du chef de travail dissimulé, une cour d'appel condamne la société absorbante, venant aux droits et obligations de la précédente, à payer des dommages-intérêts aux parties civiles

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• cc · cr

  N° 04-86.873

  8 févr. 2005

  cassation

  L'absence de communication, par le procureur de la République, des résultats d'analyse prévue par l'article L. 215-11 du Code de la consommation ne prive pas la personne présumée auteur d'une fraude ou d'une falsification de l'expertise contradictoire prévue à l'article L. 215-9 du même Code, qui pourra être ordonnée par le juge d'instruction ou la juridiction de jugement. L'impossibilité de mettre en oeuvre cette expertise n'est pas une cause de nullité. Elle a pour seule conséquence de priver de valeur probante la première analyse effectuée par le laboratoire.

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• cc · soc

  N° 16-25.301

  13 juin 2018

  rejet

  Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que les indications relatives aux arrêts de travail ne faisaient pas apparaître le motif de l'absence de sorte qu'elles ne pouvaient être considérées comme une donnée relative à l'état de santé bénéficiant de la protection prévue à l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 et que les deux cas relatés de mention de la qualité de gréviste étaient isolés, ancien pour l'un d'eux, rectifiés et résultaient d'erreurs commises par les utilisateurs que l'entreprise s'efforçait d'éviter en leur diffusant une liste de termes génériques, en a déduit qu'il n'était pas établi que l'application litigieuse offrait la possibilité de collecter des données illicites au sens de l'article 8 de la loi précitée

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• cc · civ3

  N° 08-20.943

  17 févr. 2010

  rejet

  Constitue un cas de force majeure justifiant l'annulation du commandement de payer et du procès-verbal de tentative d'expulsion délivrés par le bailleur, l'incident technique survenu dans le système informatique de la banque auprès de laquelle le preneur a passé un ordre de virement dès lors que les circonstances de cette seule cause du non-respect du règlement d'une mensualité due ont rendu cet événement, extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible

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• cc · civ1

  N° 04-19.859

  30 oct. 2006

  rejet

  Au sens des articles 5 § 3 et 9 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le lieu où le fait dommageable s'est produit, s'entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l'événement causal ; lorsque ces deux lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait au choix du demandeur devant le tribunal de l'un de ces lieux.

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• cc · comm

  N° 80-14.162

  1 déc. 1981

  rejet

  En rapprochant un contrat d'agent commercial régulier liant les parties et une correspondance échangée entre elles, une Cour d'appel décide à bon droit la résiliation du contrat originaire après avoir constaté que la modification de l'accord initial, déniée par l'une d'elles, résultait des écrits produits.

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• cc · soc

  N° 12-13.599

  26 juin 2013

  cassation

  Selon l'article L. 4614-10 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ; il en résulte que dès lors que la demande remplit ces conditions, l'employeur est tenu d'organiser la réunion. Doit en conséquence être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie par l'employeur, retient que des demandes de réunion ne sont pas justifiées en l'absence de projet important, alors que, ayant constaté que les demandes de réunion avaient été formées par deux membres des CHSCT et qu'elles étaient motivées, la cour d'appel n'avait pas à vérifier leur bien fondé

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• cc · other

  N° 20-70.005

  11 févr. 2021

  avis

  Le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence bénéficie de jours d'absence dans les conditions prévues par la loi et ce sans réduction de sa rémunération, les dispositions de l'article L. 1254-21, II, du code du travail n'ayant pas vocation à s'appliquer dans cette hypothèse. Ces jours d'absence, assimilés à du temps de travail effectif, sont pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE