NATALES

• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 17/063791

  21 sept. 2018

  Expertise

  Arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 17/06379 1 Responsabilité civile, responsabilité délictuelle, responsabilité d'une société pharmaceutique, dommage de la victime du fait personnel, victime exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène® par sa mère au cours de sa grossesse, adénose vaginale ayant provoqué les accouchements prématurés, charge de la preuve à la victime, preuve du lien de causalité

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02341

  17 sept. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100167

  17 févr. 2011

  Cassation partiellement sans renvoi

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Exclusion - Défaut - Incertitude sur l'origine de la pathologie et son étiologie - Cas - Concours de fautes ayant conduit à la perte d'une chance d'échapper à des lésions cérébrales RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Concours de fautes ayant conduit à la perte d'une chance d'échapper à des lésions cérébrales - Responsabilité du médecin obstétricien, de la clinique et du person

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 02/04879

  1 juil. 2004

  HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute Si une clinique est tenue d'une obligation de moyens en ce qui concerne les soins prodigués à la mère et à son enfant lors de l'accouchement, elle reste tenue d'une obligation de résultat quant aux analyses de sang. L'erreur commise lors d'une analyse sanguine, consistant en une indication erronée du rhésus sanguin de l'enfant à l'origine d'une affection irréversible de la mère, constitue un manquement à l'obligation de résultat de la clin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE