MARSA

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00544

  30 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201493

  19 déc. 2012

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Obligations - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Sentence fondée sur un fait tiré d'une pièce régulièrement versée aux débats N'étant pas tenus de soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé et ne s'étant fondés, dans celle-ci, sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les demandeurs, dont le défendeur n'aurait pas été à même de débattre, mais seulement sur un fait tiré d'une pièce régu

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04811

  14 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00457

  10 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0033

  N° 06/22369

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0255

  N° 06/002124

  2 avr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  30 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  2 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  16 oct. 2001

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Article 1690 du Code civil L' alinéa 2 de l'article 1690 du code civil prévoit que, à titre dérogatoire, les cessions de créance n'ont pas à être signifiées aux tiers, dès lors que l'acceptation de la cession par le débiteur est constatée par un acte authentique. En l'espèce, la cession est intervenue au terme d'un protocole d'accord conclu à la suite d'une assemblée générale de la socité civile immobilière (S.C.I.). La Cour a relevé l'

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4ème Chambre B

  N° 98-08263

  16 oct. 2001

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts sociales - Cession - Article 1690 du Code civil - L' alinéa 2 de l'article 1690 du code civil prévoit que, à titre dérogatoire, les cessions de créance n'ont pas à être signifiées aux tiers, dès lors que l'acceptation de la cession par le débiteur est constatée par un acte authentique. En l'espèce, la cession est intervenue au terme d'un protocole d'accord conclu à la suite d'une assemblée générale de la socité civile immobilière (S.C.I.). La Cour a relevé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE